Interview du Cabinet MH AVOCAT par le Journal l’HUMANITE 

Analyse de la nouvelle loi immigration

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Source :

https://www.humanite.fr/en-debat/loi-immigration-darmanin/immigration-une-nouvelle-loi-du-bouc-emissaire

Interview du Cabinet MH AVOCAT par le Journal le FIGARO : Décryptage de la nouvelle loi immigration 

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Source :

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-nouveau-titre-de-sejour-metiers-en-tension-ouvrira-t-il-le-droit-au-regroupement-familial-20221104

Le Cabinet MH AVOCAT signataire d’une tribune du Journal l’ HUMANITE contre la promulgation de la nouvelle loi immigration 

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Source :

https://www.humanite.fr/politique/loi-immigration-darmanin/appel-monsieur-le-president-ne-promulguez-pas-la-loi-immigration

Cabinet MH AVOCAT : une expertise reconnue en droit des étrangers et de la nationalité 

Interview du journal américain Forbes, décembre 2023

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Source :

https://www.forbes.fr/mediasfrance/cabinet-mh-avocat/

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Melun, n°2308300

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Notre cliente, ressortissante chinoise, nous a sollicité dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de renouvellement de son titre de séjour rendus à son égard. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture du Val-de-Marne et le bien-fondé de notre cliente notamment au regard du fait qu’elle justifie d’attaches privées et familiales conséquents sur le territoire français. 

Le Tribunal administratif a accueilli notre argumentation et a annulé l’arrêté contesté. 

Notre cliente a ensuite pu obtenir une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Suspension d’une décision de rejet de demande de regroupement familial 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2310429

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Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement en vue de contester la décision de la Préfecture rejetant sa demande de regroupement familial.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le but de démontrer le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial. Nous avons mis en évidence l’urgence de la situation de notre cliente, notamment au regard de l’atteinte excessive porté à l’intérêt supérieur de son enfant mineur. 

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif a suspendu la décision de refus contestée et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial de notre cliente. 

Annulation d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour dit de « retour » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2213165

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité nos services en vue de contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour dit de « retour ».

Son titre de séjour avait expiré lors de son séjour en Tunisie. Il sollicitait donc un visa de « retour » pour revenir sur le territoire français, renouveler son titre de séjour. 

Le Consulat de France en Tunisie avait refusé la délivrance de ce visa. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes afin de démontrer l’atteinte à la vie privée et familiale de notre client – étant précisé qu’il vit en France depuis près de trente ans et que toute sa famille réside en France de manière régulière. 

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée et a enjoint au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer un visa de long séjour « retour » à notre client.

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2308747

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Notre client, ressortissant algérien, nous a sollicité dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de démontrer l’urgence de la situation de notre client. Nous avons également mis en évidence les répercussions préjudiciables que l’arrêté en question pourrait avoir sur son emploi actuel, et l’atteinte que ce dernier portait à ses intérêts matériels et moraux.

Nous avons par ailleurs démontré que notre client ne constitue pas une menace à l’ordre public français, contrairement à ce que prétendait, de manière erronée, la Préfecture. 

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli notre argumentation et suspendu l’arrêté contesté. 

Notre client s’est ensuite vu délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 

Suspension d’un refus implicite de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2307657

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Notre cliente, ressortissante algérienne, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses trois enfants, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus implicite de délivrance de visas de longs séjours en qualité de « visiteur ».

Elle souhaitait venir s’installer en France avec ses enfants pour rejoindre son époux, titulaire d’un titre de séjour « salarié », sans avoir besoin d’effectuer une procédure de regroupement familial. 

Cette demande de visas avait été refusée par le Consulat de France en Algérie. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes afin de démontrer l’urgence de la situation de notre cliente ainsi que le bien-fondé de sa demande. 

Le Tribunal administratif de Nantes a accueilli favorablement notre requête. 

À la suite de notre recours, notre cliente ainsi que ses trois enfants ont obtenu un visa de long séjour en qualité de « visiteurs ».

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et refus de délivrance d’un titre de long séjour – Délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2203604

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Notre client, ressortissant congolais, a sollicité nos services dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un titre de séjour prononcés à son encontre.  

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de démontrer l’urgence de la situation de notre client. Nous avons également mis en évidence l’atteinte que l’arrêté contesté portait à sa vie privée et familiale – étant précisé qu’il vit en France depuis plus de dix ans et qu’il est parent d’enfants français. 

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli notre argumentation et annulé l’arrêté contesté. 

Notre client s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2210425

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Un ressortissant marocain a sollicité notre aide aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire (OQTF) prononcée à son encontre et le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil afin de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le bien-fondé de la demande de titre de séjour notre client. 

Nous avons notamment démontré qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public français contrairement à ce que prétendait la Préfecture sans le justifier. 

À la suite de notre saisine du Tribunal administratif, l’arrêté contesté a été annulé et il a été enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de notre client. Il a aussi été enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 

Délivrance d’un duplicata de titre de séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2311728

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Nous avons été sollicités par une cliente ressortissante congolaise, qui s’est retrouvée en situation irrégulière en raison des délais de traitement anormalement longs de sa demande de duplicata de titre de séjour.  

Nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente ainsi que l’atteinte grave et disproportionnée portée à ses intérêts personnels en particulier au regard de son insertion professionnelle – elle encourait le risque d’être privée de son emploi et de ses ressources. 

C’est dans ce contexte que nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris. 

À l’issue de notre procédure, le Tribunal a enjoint à la Préfecture de police de délivrer à notre cliente un duplicata de son titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 

Renouvellement d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2311968/9

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Notre cabinet a été saisi par un client, ressortissant algérien, en vue de solliciter auprès du Tribunal administratif de Paris le renouvellement d’un récépissé de demande de titre de séjour.  

Il s’était brutalement retrouvé en situation irrégulière en l’absence de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. 

Nous avons démontré l’urgence de la situation – qui exposait notre client à une mesure d’éloignement du territoire. 

À l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné au Préfet de police de renouveler ledit récépissé. Depuis lors, notre client s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire français. 

Annulation d’une décision de refus implicite de délivrance d’un visa – Délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « salarié » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2210039

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Nous avons été sollicités par un client, ressortissant tunisien, aux fins de contester une décision de refus de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 

Nous avons démontré que notre client avait rempli toutes les conditions nécessaires à l’obtention dudit visa. 

Le Tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli les arguments que nous avons présentés et annulé la décision de refus implicite. 

Notre client a ensuite obtenu un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Suspension d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2211856

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Notre client, ressortissant kosovar, a sollicité nos services en vue de contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Nous avons démontré que notre client remplissait toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Le Tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli les arguments que nous avons présentés et annulé la décision de refus du Consulat.  

Notre client a ensuite obtenu un visa de long séjour en qualité de « salarié ».

Suspension d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2211861

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À la requête de notre client, ressortissant kosovar, nous avons été saisis dans le but de contester la décision de refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Nous avons soigneusement démontré que notre client remplissait l’ensemble des prérequis nécessaires à l’octroi d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Les arguments que nous avons exposés ont été accueillis de manière favorable par le Tribunal administratif de Nantes, qui a par conséquent annulé la décision de refus du Consulat.

Par la suite, notre client s’est vu délivrer un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Renouvellement de titre de séjour « salarié » 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2210278

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Un client, ressortissant chinois, a sollicité nos services en vue de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de renouvellement de son titre de séjour « salarié » prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et le bien-fondé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 

À l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté contesté et a ordonné au Préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de notre client.

Annulation d’une décision de refus implicite de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2211712

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Une cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité nos services en vue de contester un refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « visiteur ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif afin de démontrer le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de visa de long séjour.

Le Tribunal administratif a accordé une suite favorable à notre recours. Depuis lors, notre cliente a obtenu son visa.

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) – Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Paris, n°2306814/3-1

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Notre client, de nationalité tunisienne, s’était vu opposer un refus à sa demande de visa Notre cliente, de nationalité mexicaine, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Dans ce contexte, nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité des décisions de la Préfecture de Police de Paris. 

Aux termes de notre recours, nous avons mis en évidence l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour. 

Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l’objet notre cliente. À la suite de notre procédure, notre cliente s’est vue délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Annulation d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français 

Tribunal administratif de Nantes, n°2209433

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Nous avons été sollicités par notre cliente, ressortissante marocaine, en vue de contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français.

Nous avons rigoureusement démontré que notre cliente avait satisfait à toutes les conditions nécessaires pour obtenir un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Nous avons également établi de manière convaincante qu’elle était en possession de pièces probantes étayant la solidité de sa vie commune et l’existence de liens matrimoniaux véritables.

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Nantes a accueilli l’ensemble de nos arguments. Depuis lors, notre cliente s’est vue délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français.

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et refus de délivrance d’un titre de long séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2305764 et n°2305765

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Un couple marié, ressortissants tunisiens, a sollicité notre accompagnement afin de contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcés à leur encontre, ainsi que le refus de renouvellement de leur titre de séjour.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi en vue d’obtenir la suspension de l’exécution des arrêtés préfectoraux ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Nous avons démontré l’urgence de la situation des époux ainsi que l’atteinte grave et disproportionnée portée à leurs intérêts personnels en particulier au regard de leur insertion professionnelle et familiale – leur enfant étant né en France.

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif a ordonné la suspension de l’arrêté contesté ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour permettant aux époux de travailler. 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2211136

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Une cliente de nationalité congolaise a sollicité notre cabinet aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un titre de séjour rendus à encontre. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de l’arrêté de la Préfecture. Nous avons notamment démontré que notre cliente remplissait parfaitement les conditions nécessaires à l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». 

À l’issue de notre procédure, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions prises à l’encontre de notre cliente et a ordonné à la Préfecture de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Annulation d’un refus de visa de court séjour touristique 

Tribunal administratif de Nantes, n°2209848

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Une cliente de nationalité sri lankaise s’est vu refuser une demande de délivrance d’un visa de court séjour. C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de refus prononcée par le ministre de l’Intérieur. 

Ainsi, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes aux fins de démontrer le bien-fondé de sa demande de visa de court séjour. Nous avons également démontré de manière convaincante que notre cliente ne souhaitait pas, après l’expiration de son visa, s’installer sur le territoire français. 

À la suite de notre recours, le Tribunal a ordonné l’annulation de la décision prononcée par le Consulat de France ainsi que la délivrance d’un visa d’entrée en France de court séjour à notre cliente. Notre cliente a en conséquence, obtenu son visa.

Annulation d’un refus de renouvellement d’une carte de séjour – Renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, n°22BX01574

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Notre client de nationalité marocaine nous a sollicité dans le but de contester le refus de la Préfecture des Deux-Sèvres de lui renouveler une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 

Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux afin de démontrer que notre client justifiait d’attaches privées et familiales intenses sur le territoire français. 

Nous avons également démontré que notre client ne constituait pas une menace pour l’ordre public français, contrairement à ce que prétendait, de manière injustifiée, la Préfecture. 

À la suite de notre saisine, nous avons obtenu l’annulation du refus de renouvellement de la carte de séjour. Notre client a en conséquence pu obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Paris, n°2306803/3-5

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Nous avons accompagné une cliente, ressortissante mexicaine, dans la contestation d’une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français ainsi qu’un refus de renouvellement d’un titre de séjour prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité des décisions rendues par la Préfecture de Police. Nous avons également souligné que notre cliente remplissait tous les prérequis nécessaires à l’obtention d’un renouvellement de titre de séjour « étudiant ».  

Les arguments que nous avons exposés ont été accueillis de manière favorable par le Tribunal administratif de Paris, qui a par conséquent suspendu les décisions contestées. Notre cliente s’est vue délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2205601

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À la demande de notre client, de nationalité malienne, nous avons été sollicités pour l’accompagner dans la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’un refus de titre de séjour rendus à son encontre. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.  

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif a accordé une suite favorable à notre recours. Notre client a en conséquence obtenu son titre de séjour « étudiant ». 

Délivrance d’un visa de long séjour « passeport talent » – Annulation du refus de visa 

Tribunal administratif de Nantes, n°2206639

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Notre client, de nationalité tunisienne, s’était vu opposer un refus à sa demande de visa de long séjour « passeport talent ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour contester ce refus de visa.

Nous avons démontré la réalité de l’activité économique justifiant la délivrance d’un visa « passeport talent » à notre client, ainsi que le sérieux de ce projet.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus du Consulat et a ordonné au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa « passeport talent » à notre client.

Délivrance d’un visa de long séjour « salarié » – Annulation du refus de visa 

Tribunal administratif de Nantes, n°2206315

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Nous avons accompagné une cliente de nationalité marocaine dans la procédure de contestation du refus du Consulat de France de lui délivrer un visa de long séjour « salarié ».

Notre cliente avait obtenu une promesse d’embauche pour occuper un emploi sur le territoire français.

Nous avions sollicité et obtenu une autorisation de travail.

Le Consulat de France avait pourtant refusé de lui délivrer un visa de long séjour.

Nous avons donc saisi le Tribunal administratif.

Nous avons démontré le sérieux du projet professionnel de notre cliente, ainsi que le bien-fondé de sa demande de visa.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus du Consulat et a ordonné au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa « salarié » à notre cliente.

Renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Suspension du refus implicite de la Préfecture 

Tribunal administratif de Melun, n°2302065-13

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Nous avons accompagné une cliente de nationalité chinoise dans la procédure de contestation du refus implicite de la Préfecture de lui renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour et la suspension du refus implicite de la Préfecture.

Nous avons démontré l’atteinte à la vie privée et familiale de notre cliente, en particulier au regard de sa durée de présence en France, de son insertion familiale – son époux et ses enfants résident en France de manière régulière – et d’insertion professionnelle.

A la suite de notre recours, la Préfecture du Val-de-Marne a accepté de délivrer un récépissé à notre cliente.

Annulation d’un jugement ordonnant le retrait de la nationalité française acquise par mariage 

Cour d’appel de Paris, RG n°21/16454

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Notre client a sollicité notre accompagnement afin de contester l’annulation de sa déclaration de nationalité française prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris, aux termes d’un jugement en date du 30 juin 2021 (RG n°19/14585).

Nous avons démontré que notre client n’a commis aucune fraude lorsque la souscription à sa déclaration de nationalité française. Nous avons également démontré la sincérité de sa relation avec son ex-épouse de nationalité française.

A la suite de notre recours, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2023.

Notre client a ainsi pu conserver sa nationalité française.

Délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Melun, n°2211254

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Notre cliente, de nationalité ivoirienne, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente était en effet dans l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail– son employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter de l’expiration de son titre de séjour.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture du Val-de-Marne a accepté de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à notre cliente, afin qu’elle puisse reprendre son emploi.

Notre cliente a ensuite pu renouveler son titre de séjour « étudiant ».

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour – Renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2301296

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Notre cliente, de nationalité sénégalaise, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente était en effet dans l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail – son employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter de l’expiration de son titre de séjour.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture des Hauts-de-Seine a accepté de délivrer un récépissé à notre cliente, afin qu’elle puisse reprendre son emploi.

Obtention de la nationalité française – Annulation d’une décision d’ajournement 

Ministère de l’Intérieur, Décret n°007/569

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Notre client, ressortissant brésilien, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’ajournement de sa demande de naturalisation par la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur pour démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Nous avons démontré qu’il remplissait toutes les conditions pour obtenir la nationalité française.

Le ministère de l’Intérieur a accordé une suite favorable à notre recours.

Notre client a ensuite été naturalisé.

Annulation d’une OQTF, d’une IRTF et d’une assignation à résidence – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2301762

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’assignation à résidence, l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à son encontre.

Ces décisions avaient été prises sur le fondement d’une prétendue menace à l’ordre public.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de ces décisions.

Nous avons démontré l’absence de menace à l’ordre public et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Nous avons également insisté sur son insertion professionnelle.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé les décisions prises à l’encontre de notre client et a ordonné à la Préfecture de sa réexaminer sa situation.

Suspension d’un refus de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2301762

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus de séjour pris à son encontre par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter la suspension de ce refus.

Nous avons démontré que notre client remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Nous avons également insisté sur son insertion professionnelle.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Demande d’un titre de séjour « salarié » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2200199

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Nous avons accompagné notre cliente de nationalité marocaine dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de cette décision.

Nous avons démontré l’insertion professionnelle de notre cliente et les erreurs d’appréciation commises par la Préfecture, qui n’avait pas examiné sa situation.

Le Tribunal administratif de Montreuil a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre cliente a ensuite pu obtenir un titre de séjour « salarié ».

Délivrance d’une autorisation de travail – Changement de statut 

Tribunal administratif de Lyon, n°2300359

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement pour contester le refus de la DRIEETS de lui délivrer une autorisation de travail.

Nous avons saisi le Tribunal administratif afin de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Nous avons démontré que la demande de changement de statut de notre client était parfaitement fondée et qu’aucun obstacle ne s’opposait à la délivrance d’une autorisation de travail.

A la suite de notre recours, la DRIEETS a accepté de délivrer une autorisation de travail à notre client.

Délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Melun, n°2210340

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Notre cliente, de nationalité camerounaise, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente était en effet dans l’impossibilité de poursuivre son contrat d’apprentissage – son employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter de l’expiration de son titre de séjour.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture du Val-de-Marne a accepté de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à notre cliente, afin qu’elle puisse reprendre son emploi.

Notre cliente a ensuite pu renouveler son titre de séjour « étudiant ».

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2225908/9

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Notre client, ressortissant malien, avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de son emploi.

La Préfecture de Paris ne lui avait pas délivré de récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour.

La délivrance d’un récépissé est pourtant une obligation légale, imposée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de Paris pour solliciter la délivrance d’un récépissé.

A la suite de notre recours, Préfecture a accepté de délivrer un récépissé à notre client.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour – Première demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2216905

—

Notre client, de nationalité colombienne, ne parvenait pas à obtenir une réponse de la Préfecture à sa demande de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales – en particulier son droit au travail et sa liberté de circulation.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture des Hauts-de-Seine a accepté de délivrer un récépissé à notre client.

Obtention de la nationalité française – Annulation d’une décision d’ajournement 

Ministère de l’Intérieur, 2019P9401X02267

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Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’ajournement de sa demande de naturalisation par la Préfecture de Police de Paris.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur pour démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Nous avons souligné l’insertion professionnelle, sociale et fiscale de notre cliente. Nous avons ainsi démontré qu’elle remplissait toutes les conditions pour obtenir la nationalité française.

Le ministère de l’Intérieur a accordé une suite favorable à notre recours.

Notre cliente a ensuite été naturalisée.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2215598

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Notre client, ressortissant camerounais, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale ».

La situation, qui le privait de son emploi, de ses ressources et sa liberté de circulation, était gravement attentatoire à sa vie privée.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à la Préfecture de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse reprendre son emploi.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

Délivrance d’une carte de résident 

Cour administrative d’appel de Nancy, n°22NC01532

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Notre client de nationalité camerounaise nous a sollicité afin de contester le refus implicite de la Préfecture de l’Aube de lui délivrer une carte de résident.

Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Nancy afin de démontrer le bien-fondé de sa demande de carte de résident au regard de sa durée de présence en France et de la stabilité de ses revenus.

A la suite de notre recours, que nous avons réussi avec succès, notre client s’est vu délivrer une carte de séjour de dix ans.

Annulation d’une décision de rejet d’une demande de regroupement familial 

Tribunal administratif d’Amiens, n°2100910

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Notre cliente, ressortissante chinoise, a sollicité notre accompagnement afin de contester la décision de la Préfecture rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de son fils adoptif.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation du refus de la Préfecture.

Nous avons démontré l’atteinte à la vie privée et familiale de notre cliente, qui se trouvait privée de son droit fondamental de vivre avec son enfant. Nous avons également souligné le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision préfectorale et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial de notre cliente.

Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Paris, n°2216590/3-1

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Nous avons accompagné un client de nationalité indienne dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de l’arrêté de la Préfecture.

Nous avons démontré l’atteinte à la vie privée et familiale de notre client, en particulier au regard de sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle.

Le Tribunal administratif de Paris a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre client a ensuite pu obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2210699

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Notre client, de nationalité libanaise, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre client risquait en effet de perdre le bénéfice d’une promesse d’embauche.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Melun a ordonné à la Préfecture du Val-de-Marne de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse commencer son nouvel emploi.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Paris, n°2213768/3-1

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Nous avons accompagné notre client de nationalité camerounaise dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de cette décision.

Nous avons démontré son insertion professionnelle, sociale et familiale, ainsi que l’atteinte à sa vie privée résultant de la décision de la Préfecture.

Le Tribunal administratif de Paris a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre client a ensuite pu obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Délivrance d’un visa de long séjour – Ascendant de français 

Commission de recours contre les refus de visas, n°202237523

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus du Consulat de France au Maroc de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendante d’un ressortissant français.

Nous avons saisi la Commission de recours contre les refus de visas afin de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Nous avons notamment démontré que notre cliente est à la charge de son enfant de nationalité française résidant en France.

A la suite de notre recours, la Commission de recours contre les refus de visas a recommandé au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa de long séjour à notre cliente.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2209788

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Notre client, ressortissant de Sainte-Lucie, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant ».

Il résultait de cette situation qu’il n’était pas en mesure d’entreprendre le stage qu’il devait obligatoirement accomplir pour valider son année scolaire.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Melun a ordonné à la Préfecture du Val-de-Marne de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse débuter son stage.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2211273

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Notre client, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de ce refus.

Nous avons démontré l’intensité de sa vie familiale sur le territoire français – son épouse et ses enfants étant en France.

Nous avons également insisté sur son insertion professionnelle.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture pour le dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2206752

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Notre cliente, de nationalité chinoise, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison des délais de traitement anormalement longs de sa demande de titre de séjour.

En dépit de ses multiples relances, notre cliente ne s’était jamais vue délivrer de récépissé de demande de titre de séjour.

Elle encourrait ainsi le risque d’être privée de son emploi et de ses ressources.

C’est dans ce contexte que nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

A la suite de notre saisine du Tribunal, la Préfecture a immédiatement accepté de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à notre cliente.

Notre cliente a en conséquence pu sauvegarder son emploi.

Elle s’est ensuite vue délivrer son titre de séjour.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2208831

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Notre cliente, de nationalité marocaine, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente s’était notamment vue privée de son droit fondamental de travailler et de percevoir des ressources.

Afin d’accélérer le traitement de la demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à la Préfecture des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre cliente afin qu’elle puisse reprendre son emploi en urgence.

Notre cliente a ensuite obtenu son titre de séjour.

Délivrance d’un certificat de nationalité française 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2107490

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Nous avons été sollicités par notre client afin d’intenter une action déclaratoire de nationalité française devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Notre client, qui s’était vu refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française en 2020, revendiquait la nationalité française par filiation maternelle.

Le Tribunal judiciaire de Paris a accueilli favorablement notre requête.

Sur le fondement de ce jugement, notre client a pu obtenir sa carte d’identité française et son passeport français.

Délivrance d’un certificat de nationalité française  

Tribunal judiciaire de Paris, n°22/03235

—

Nous avons été sollicités par notre client afin d’intenter une action déclaratoire de nationalité française devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Notre client, qui s’était vu refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française en 2020, revendiquait la nationalité française par filiation maternelle.

Le Tribunal judiciaire de Paris a accueilli favorablement notre requête.

Sur le fondement de ce jugement, notre client a pu obtenir sa carte d’identité française et son passeport français.

Délivrance d’un titre de séjour « salarié » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2115561

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Nous avons accompagné une cliente de nationalité marocaine dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons démontré que notre cliente n’était nullement responsable du délai de traitement de sa demande d’autorisation de travail. Nous avons également démontré l’insertion scolaire et professionnelle de notre cliente.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre cliente a ensuite pu obtenir un titre de séjour « salarié ».

Obtention d’une convocation à la Préfecture – Titre de séjour « passeport talent-chercheur » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2207536

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Nous avons permis à un client de nationalité marocaine d’obtenir un rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer sa demande de changement de statut vers le titre de séjour « passeport talent chercheur ».

Notre client ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour en ligne en raison d’une erreur technique. Il s’était donc retrouvé en situation irrégulière.

Cette situation portait gravement atteinte à ses libertés fondamentales – en particulier à son droit de travailler et de circuler librement.

C’est dans ce contexte que nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le Tribunal administratif a jugé notre recours recevable et a délivré une convocation à notre client.

Depuis lors, notre client a obtenu son passeport talent.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2206452

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Montreuil, nous avons obtenu une date de convocation afin que notre cliente puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Annulation d’une décision de rejet d’une demande de regroupement familial 

Tribunal administratif de Paris, n°2117003/3-1

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Notre cliente, ressortissante camerounaise, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de la Préfecture rejetant sa demande de regroupement familial.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus contestée et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial de notre cliente.

Depuis, la Préfecture a accordé une suite favorable à sa demande de regroupement familial et le mari de notre cliente est venu s’installer sur le territoire français.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2111059

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Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint à la Préfecture de délivrer un titre de séjour à notre cliente.

Notre cliente a ainsi obtenu son titre de séjour.

Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2206502

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Notre client, ressortissant marocaine, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité du refus de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre cliente et le bien-fondé de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Délivrance d’un visa de long séjour « passeport talent » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2205027

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus du Consulat de France au Maroc de lui délivrer un visa de long séjour « passeport talent ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes aux fins de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de visa.

A la suite de notre recours, le ministère de l’Intérieur a ordonné au Consulat de France au Maroc de délivrer un visa de long séjour « passeport talent » à notre client. Notre client a en conséquence obtenu son visa.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2203441

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu une date de convocation afin que notre cliente puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2203504

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Notre client, ressortissant malien, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Notre client souhaitait déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet des Hauts-de-Seine.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu une date de rendez-vous afin de permettre à notre client de déposer sa demande de titre de séjour.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2203447

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Notre cliente, ressortissante philippienne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Montreuil, nous avons obtenu une date de convocation afin que notre cliente puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Annulation d’une OQTF – Délivrance d’un titre de séjour 

Cours Administrative d’Appel, n°21PA04379

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Notre cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de délivrance de titre de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi la Cour Administrative d’Appel aux fins de démontrer l’illégalité de la décision du Tribunal administratif de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine de la Cour Administrative d’Appel, nous avons obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et l’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour à notre cliente.

Annulation d’une OQTF et d’une IRTF 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2202381

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à l’encontre de notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2202774

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture du Val-de-Marne.

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Melun, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre cliente.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour mention « salarié »  

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2203148

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Notre client, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Depuis plusieurs mois, notre client avait déposé sa demande de titre de séjour « salarié » en ligne, sur Démarches Simplifiées, et aucune suite n’avait été donnée à sa demande.

Il en résulte que notre client s’était retrouvé en situation irrégulière.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, notre client a obtenu la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour mention « salarié » 

Tribunal administratif de Cergy – Pontoise, n°2204511

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Depuis plusieurs mois, notre cliente avait déposé sa demande de titre de séjour « salarié » en ligne, sur Démarches Simplifiées, et aucune suite n’avait été donnée à sa demande.

Il en résulte que notre cliente s’était retrouvée en situation irrégulière.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de délivrer à notre cliente un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour mention « étudiant » 

Tribunal administratif de Melun, n°2202670

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour auprès de la Préfecture du Val-de-Marne.

Depuis plusieurs mois, notre cliente avait déposé sa demande de titre de séjour « étudiant » en ligne, sur Démarches Simplifiées, et aucune suite n’avait été donnée à sa demande.

Il en résulte que notre cliente s’était retrouvée en situation irrégulière.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Melun, nous avons obtenu une attestation de prolongation, qui a permis à notre cliente d’être en situation régulière et de retrouver ses droits.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Renouvellement de carte de résident 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2200864

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Notre cliente, ressortissante guinéenne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Montreuil, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre cliente.

Délivrance d’un visa court séjour 

Commission de recours contre les refus de visas, n°2022002329

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Notre cliente, ressortissante sri-lankaise, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus du Consulat de France au Sri Lanka de lui délivrer un visa touristique.

Nous avons saisi la Commission de recours contre les refus de visas aux fins de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de visa.

A la suite de notre recours, la Commission de recours contre les refus de visas a recommandé au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa touristique à notre cliente.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2116108/2-2

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Notre client, ressortissant malien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2205115/9

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Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de Paris.

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Paris, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2204892/9

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Notre client, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de Paris.

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Paris, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2022, n°2202859

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Notre cliente, ressortissante ivoirienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de remédier aux difficultés rencontrées pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Depuis plusieurs mois, notre cliente avait déposé son dossier en ligne, sur le site Démarches Simplifiées, et aucune suite n’avait été donnée à son dossier.

Il en résulte que notre cliente ne disposait d’aucun document pour justifier de la régularité de son séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour et de démontrer le caractère inacceptable du délai de traitement du dossier de notre cliente.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour pour notre cliente.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2111562/2-3

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint à la Préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Notre client a ainsi obtenu son titre de séjour.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2201119

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement aux fins de remédier aux difficultés rencontrées pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Depuis plusieurs mois, notre cliente avait déposé son dossier en ligne, sur le site Démarches Simplifiées, et aucune suite n’avait été donnée à son dossier.

Il en résulte que notre cliente ne disposait d’aucun document pour justifier de la régularité de son séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour et de démontrer le caractère inacceptable du délai de traitement du dossier de notre cliente.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour pour notre cliente.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2104271

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Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint à la Préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Notre client a ainsi obtenu son titre de séjour.

Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour  

Tribunal administratif de Montreuil, n°2200201

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité du refus de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre cliente et le bien-fondé de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre cliente et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour  

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2115562

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité du refus de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre cliente et le bien-fondé de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre cliente et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Annulation d’une décision de rejet d’une demande de regroupement familial 

Tribunal administratif de Paris, n°2119070/2-3

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Notre cliente, ressortissante philippine, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de la Préfecture rejetant sa demande de regroupement familial.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus contestée et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial de notre cliente.

Depuis, la Préfecture a accordé une suite favorable à sa demande de regroupement familial et le mari de notre cliente est venu s’installer sur le territoire français.

Obtention de la nationalité française – Annulation du refus de la Préfecture 

Ministère de l’Intérieur, 2021P7501X02664

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Notre cliente, ressortissante centrafricaine, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de naturalisation par la Préfecture de Police de Paris.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de Police de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de naturalisation.

Le ministère de l’Intérieur a accordé une suite favorable à notre recours.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2109458

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Notre client, ressortissant guinéen, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint à la Préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Notre client a ainsi obtenu son titre de séjour.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2114322

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien 

Tribunal administratif de Paris, n°2119327/8-1

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au Préfet de délivrer un certificat de résidence algérien à notre client.

Annulation d’un refus de délivrance d’une carte de résident (10 ans) 

Tribunal administratif de Paris, n°2017517/3-1

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus implicite de la Préfecture de police de Paris de lui délivrer une carte de résident.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de carte de résident.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus contestée et a enjoint au Préfet de délivrer une carte de résident à notre client.

Délivrance d’un visa de long séjour « salarié »  

Tribunal administratif de Nantes, n°2113392

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Notre cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus du Consulat de France en Tunisie de lui délivrer un visa de long séjour « salarié ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de visa.

A la suite de notre recours, le ministère de l’Intérieur a ordonné au Consulat de France en Tunisie de délivrer un visa de long séjour « salarié » à notre cliente. Notre cliente a en conséquence obtenu son visa.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour  

Tribunal administratif de Paris, n°2125933/9

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Notre client, ressortissant philippin, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de police de Paris.

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de police de Paris.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Paris, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour  

Tribunal administratif de Paris, n°2124606/9

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Notre client, ressortissant indien, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de police de Paris.

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de police de Paris.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Paris, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour  

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2113778

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de Nanterre (Hauts-de-Seine).

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de Nanterre.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre cliente.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2104833

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Notre client, ressortissant haïtien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Val-de-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à notre client.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de renouvellement de titre de séjour  

Tribunal administratif de Paris, n°2104133

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Notre client, ressortissant pakistanais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Val d’Oise.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au Préfet de renouveler le titre de séjour de notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour  

Tribunal administratif de Montreuil, n°2115153

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Montreuil, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2007607

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Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Val-de-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2113752

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Notre client, ressortissant béninois a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de Nanterre (Hauts-de-Seine).

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de Nanterre.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nous avons obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre client.

Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour

Tribunal administratif de Montreuil, n°2113792

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Notre client, ressortissant guinéen, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité du refus de la Préfecture.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre client et le bien-fondé de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Annulation d’une décision de rejet d’une demande de regroupement familial 

Tribunal administratif de Dijon, n°2101128

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de la Préfecture rejetant sa demande de regroupement familial.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Dijon aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus contestée et a enjoint au Préfet de réexaminer la demande de regroupement familial de notre client.

Obtention de la nationalité française – Annulation du refus de la Préfecture 

Ministère de l’Intérieur, n°2021X105936

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Notre client, ressortissant chinois, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de naturalisation par la Préfecture du Val-de-Marne.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de naturalisation.

Le ministère de l’Intérieur a donné une suite favorable à notre recours.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Demande de naturalisation 

Tribunal administratif de Melun, n°2108985

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture.

Notre client souhaitait déposer sa demande de naturalisation.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous le site internet de la Préfecture.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de naturalisation.

A l’issue de la procédure, notre client a obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande de naturalisation.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour  

Tribunal administratif de Melun, n°2108396

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses (Préfecture du Val-de-Marne).

Notre cliente souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Melun, et avant même la décision de ce dernier, nous avons reçu un courriel de la sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses, et obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour notre cliente.

Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Annulation du refus de la Préfecture et de l’OQTF 

Tribunal administratif de Paris, n°2110476/4-3

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Notre client, ressortissant cap-verdien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’arrêté du Préfet de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’obligeant à quitter le territoire français.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de l’arrêté du Préfet de Paris.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A l’issue de la procédure, l’arrêté du Préfet de Paris a été annulé et il a été enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Demande d’admission exceptionnelle au séjour

Tribunal Administratif de Paris, n°211909/9

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement aux fins d’obtenir un rendez-vous à la Préfecture de Police de Paris en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Notre cliente ne parvenait en effet pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la Préfecture depuis plusieurs semaines.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale en France.

Dès réception de notre requête, la Préfecture de Police de Paris a délivré une date de rendez-vous à notre cliente.

Annulation d’une OTQF et d’un refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale »  

Tribunal administratif de Montreuil, n°2001970 et n°2013149

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Notre cliente, ressortissante ivoirienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’arrêté de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’obligeant à quitter le territoire français.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’insuffisance de motivation et l’illégalité de l’arrêté de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif de Montreuil, l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis a été annulé et il a été enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à notre cliente.

Obtention de la nationalité française – Annulation du refus de la Préfecture 

Ministère de l’Intérieur, n°2021X105161

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Notre client, ressortissant sri-lankais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de naturalisation par décret. Notre client, ressortissant sri-lankais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de naturalisation par décret. 

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.  

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de naturalisation. 

Le ministère de l’Intérieur a donné une suite favorable à notre recours. 

Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien – Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien 

Tribunal administratif de Paris, n°2108910/1-3

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la Préfecture de lui délivrer un titre de séjour. Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la Préfecture de lui délivrer un titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour à notre client et la décision portant obligation de quitter le territoire français rendue à son encontre.

Le Tribunal administratif a également ordonné à la Préfecture de réexaminer la demande de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Obtention de la nationalité française – Annulation du refus de la Préfecture – Obtention de la nationalité française – Annulation du refus de la Préfecture 

Ministère de l’Intérieur, n°2021X102181

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Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de naturalisation par décret. Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de naturalisation par décret. 

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.  

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de naturalisation. 

Le ministère de l’Intérieur a donné une suite favorable à notre recours. 

Suspension d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour – Suspension d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2109151

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Notre client, ressortissant capverdien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, résultant de l’absence de réponse de la Préfecture durant plus de six mois. Notre client, ressortissant capverdien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, résultant de l’absence de réponse de la Préfecture durant plus de six mois. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité du refus de la Préfecture. 

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre client et le bien-fondé de la demande de renouvellement de son titre de séjour. 

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 

La Préfecture a ensuite accepté de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de notre client et lui a délivré son nouveau titre de séjour. 

Délivrance d’un visa de long séjour à une ressortissante haïtienne – Regroupement familial – Délivrance d’un visa de long séjour à une ressortissante haïtienne – Regroupement familial 

CRRV, n°2021002188

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Notre client, ressortissant haïtien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de l’Ambassade de France en Haïti de délivrer un visa de long séjour à sa fille mineure, dans le cadre du regroupement familial. Notre client, ressortissant haïtien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de l’Ambassade de France en Haïti de délivrer un visa de long séjour à sa fille mineure, dans le cadre du regroupement familial. 

Nous avons introduit une requête devant la Commission des Recours contre les Refus de Visa d’entrée en France (CRRV) aux fins de démontrer l’illégalité du refus de l’Ambassade de France en Haïti. 

La Commission a donné une suite favorable à notre requête et a recommandé au ministère de l’Intérieur de délivrer à un visa de long de séjour à la fille de notre client.

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Changement de statut « vie privée et familiale » vers « salarié » – Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Changement de statut « vie privée et familiale » vers « salarié » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2109038

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Notre cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité notre accompagnement aux fins d’obtenir un rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine en vue de déposer une demande de changement de statut « vie privée et familiale » vers « salarié ».Notre cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité notre accompagnement aux fins d’obtenir un rendez-vous à la Préfecture des Hauts-de-Seine en vue de déposer une demande de changement de statut « vie privée et familiale » vers « salarié ».

En effet, notre cliente ne parvenait pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la Préfecture depuis plusieurs semaines. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous le site internet de la Préfecture.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de changement de statut. 

Dès réception de notre requête, la Préfecture a délivré une date de rendez-vous à notre cliente. 

Annulation d’une OQTF, d’une IRTF et d’une assignation à résidence – Annulation d’une OQTF, d’une IRTF et d’une assignation à résidence 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2108804 et 2109264

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français et la mesure d’assignation à résidence rendues à son encontre.   Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français et la mesure d’assignation à résidence rendues à son encontre.   

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture. 

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre client.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français et la mesure d’assignation à résidence rendues à l’encontre de notre client. 

Annulation d’une OQTF, d’une IRTF et d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » – Annulation d’une OQTF, d’une IRTF et d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2104962

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la Préfecture de renouveler son titre de séjour « étudiant ». Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la Préfecture de renouveler son titre de séjour « étudiant ». 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.  

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de notre client et les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français rendues à son encontre. 

Le Tribunal administratif a également ordonné à la Préfecture de réexaminer la demande de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 

Suspension d’un refus de délivrance d’un titre de séjour « salarié » – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour – Suspension d’un refus de délivrance d’un titre de séjour « salarié » – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2104372 

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Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la Préfecture de lui délivrer un titre de séjour. Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la Préfecture de lui délivrer un titre de séjour. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.  

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour – Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Versailles, n°2103699 

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Notre client, ressortissant brésilien, a sollicité notre accompagnement afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture.  

Notre client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous le site internet de la Préfecture.

Aux termes du recours, nous avons démontré l’urgence de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de régularisation. 

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de délivrer une date de rendez-vous à notre client.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour à une ressortissante algérienne 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2106877

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester une décision par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la décision du Préfet des Hauts-de-Seine a été suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond et il a été enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à notre cliente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

De plus il a été enjoint au Préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de notre cliente.

Délivrance d’une autorisation de séjour à un ressortissant haïtien 

Tribunal administratif de Melun, n° 2104834

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Notre client, ressortissant haïtien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester une décision par laquelle la Préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture du Val-de-Marne.

Aux termes du recours, nous avons démontré que le refus de séjour porte à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la condition tenant à l’urgence à laquelle il se prévalait soit regardée comme satisfaite.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la décision du Préfète du Val-de-Marne a été suspendue et il a été enjoint à la Préfète de réexaminer la situation de notre client.

Il a aussi été enjoint à la Préfète du Val-de-Marne de délivrer à notre client une autorisation provisoire de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable pour toute la durée du réexamen de sa situation.

Annulation d’une OQTF et délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à une ressortissante comorienne 

Tribunal administratif de Melun, n° 2005070

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Notre cliente, ressortissante comorienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’insuffisance de motivation et l’illégalité de l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne a été annulé et il a été enjoint au Préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à notre cliente.

Délivrance d’un visa long séjour à un enfant majeur de ressortissant français 

Décision du Ministère de l’Intérieur, n° 2100212-9

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Notre client, ressortissant ivoirien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France (CRRV) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur à charge de ressortissant français,

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examens et d’une insuffisance de motivation manifestes.

A la suite de notre saisine, le Ministère de l’Intérieur a annulé le refus de visa et ordonné à l’autorité consulaire de délivrer le visa sollicité.

Notre client s’est en conséquence vu délivrer un visa de long séjour et a pu se rendre, depuis lors, sur le territoire français.

Injonction au Préfet d’autoriser la demande de regroupement familial d’un ressortissant turc 

Tribunal administratif de Melun, n°2101668

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Notre client, ressortissant turc, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision par laquelle le Préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision du Préfet de la Seine-et-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la décision du Préfet de la Seine-et-Marne a été annulée et il a été enjoint au Préfet d’autoriser le regroupement familial en faveur de l’épouse de notre client.

Annulation d’une OQTF – Renouvellement du certificat de résidence « commerçant » d’une ressortissante algérienne 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2011752

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et le rejet de la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la décision du Préfet de Seine-Saint-Denis a été annulée et il a été enjoint au Préfet de délivrer un certificat de résidence algérien « commerçant » à notre cliente.

Renouvellement d’une carte de séjour « étudiant » d’un ressortissant marocain 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2104970

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Notre client, ressortissant marocain, a sollicité notre accompagnement aux fins le refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision du Préfet des Hauts-de-Seine.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, le Préfet des Hauts-de-Seine a été enjoint de réexaminer la situation de notre client.

Annulation d’une OQTF – Délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à une ressortissante tunisienne – Admission exceptionnelle 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2008092 

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Notre cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et le rejet de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la décision du Préfet de Seine-Saint-Denis a été annulée et il a été enjoint au Préfet de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à notre cliente.

Annulation d’une procédure d’expulsion et délivrance d’une carte de résident à un ressortissant tunisien
Tribunal Judiciaire de Paris – Commission des expulsions, 11 mars 2021

Commission des expulsions, 8ème Bureau

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la procédure d’expulsion engagée à son encontre.

Nous avons représenté notre client devant la Commission des expulsions de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la procédure d’expulsion initiée par la Préfecture de police de Paris.

A l’issue de notre recours, la Commission des expulsions a annulé la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de notre client.

Notre client s’est ensuite vu délivrer une carte de résident par la Préfecture de police de Paris.

Annulation d’une OQTF et d’une IRTF – Délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » à un ressortissant algérien – Admission exceptionnelle

Tribunal administratif de Montreuil, n° 2010613

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation particulière de notre client et le bien-fondé de la demande de carte de résidence de notre client.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture et a ordonné au Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence à notre client.

Annulation d’une OQTF et d’une IRTF – Délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » à un ressortissant algérien – Admission exceptionnelle

Tribunal administratif de Montreuil, n° 2012359

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation particulière de notre client et le bien-fondé de la demande de carte de résidence de notre client.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture et a ordonné au Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence à notre client.

Annulation d’une OQTF et délivrance d’une carte de séjour « salarié » à un ressortissant tunisien suite à une demande de changement de statut

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2009885

DIRECCTE, n°RG977/19

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la DIRECCTE de lui délivrer une autorisation de travail.

Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la DIRECCTE de lui délivrer une autorisation de travail.  

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la DIRECCTE.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de changement de statut.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la DIRECCTE a annulé sa décision et ordonné la délivrance d’une autorisation de travail à notre client.  

La Préfecture a ensuite délivré une carte de séjour « salarié » à notre client.

Annulation d’une OQTF et délivrance d’un certificat de résidence « étudiant » à un ressortissant algérien

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2001650

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien « étudiant ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de renouvellement.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture et a ordonné au Préfet du Val d’Oise de renouveler le certificat de résidence algérien « étudiant » de notre client.

Annulation d’une décision de rejet d’une demande de regroupement familial d’un ressortissant égyptien

Tribunal administratif de Montreuil, n°2007548

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Notre client, ressortissant égyptien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de la Préfecture rejetant sa demande de regroupement familial.

Une requête a été introduite devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus contestée et a enjoint au Préfet de réexaminer la demande de regroupement familial de notre client.

Annulation d’une OQTF et délivrance d’une carte de séjour « salarié » à une ressortissante marocaine suite à une demande de changement de statut

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2012300

DIRECCTE, 9 décembre 2020, n°RG1876/19

— 

Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la DIRECCTE de lui délivrer une autorisation de travail. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la DIRECCTE.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de changement de statut.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la décision de refus de la DIRECCTE a été annulée et une autorisation de travail a été délivrée à notre cliente.

La Préfecture a ensuite délivré une carte de séjour « salarié » à notre cliente.

Injonction au Préfet de procéder au réexamen de la demande de renouvellement d’un certificat de résidence « commerçant » d’une ressortissante algérienne

Tribunal administratif de Montreuil, n°2011755

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le rejet de sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence algérien « commerçant ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre cliente et le bien-fondé de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture et a ordonné au Préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler le certificat de résidence algérien de notre cliente.  

Injonction au Préfet de délivrer un document de circulation pour « étranger mineur » à deux ressortissants algériens

Tribunal administratif de Melun, n°2004144

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Notre cliente, ressortissante algérienne, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de refus de délivrance d’un document de circulation pour « étranger mineur » à ses deux enfants.

Une requête a été introduite devant le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Val-de-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de délivrance de documents de circulation « étranger mineur » au bénéfice de ses enfants.

A la suite de notre recours, le Tribunal a annulé la décision de refus et enjoint au Préfet de délivrer des documents de circulation aux enfants mineurs de notre cliente.

Annulation d’une OQTF et injonction au Préfet de réexaminer la demande de renouvellement de la carte de séjour « étudiant » d’un ressortissant sénégalais

Tribunal administratif d’Orléans, n°2003462

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Notre client, ressortissant sénégalais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français délivrée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture du Loiret.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour « étudiant ».  

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture et a ordonné au Préfet du Loiret de régulariser la situation de notre client.

Annulation d’une OQTF et réexamen de la demande de titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » d’un ressortissant tunisien

Tribunal administratif de Montreuil, n°2003452

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de sa demande de titre de séjour « entrepreneur / profession libérale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.  

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture et a ordonné au Préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de notre client.

Délivrance d’une autorisation de travail et d’un visa de long séjour à un ressortissant tunisien

DIRECCTE de Paris, n°250057

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Notre client, ressortissant tunisien résidant en Tunisie, a sollicité notre accompagnement dans le cadre de sa demande de délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié ».

Cette demande de visa requiert la délivrance préalable d’une autorisation de travailler sur le territoire français.

Nous avons en conséquence saisi la DIRECCTE d’une demande d’autorisation de travail et constitué l’ensemble du dossier y afférent.

La DIRECCTE a fait droit à notre demande et délivré une autorisation de travail à notre client.

Annulation d’une OQTF et d’une IRTF et injonction au Préfet de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement d’un ressortissant sénégalais dans le système d’information Schengen

Tribunal administratif de Versailles, n°2001667

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Notre client, ressortissant sénégalais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à son encontre.

Nous avons introduit une requête devant le tribunal administratif aux fins de prouver l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Aux termes de recours, nous avons démontré le défaut d’examen manifeste de la situation de notre client.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de la Préfecture.

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